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Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes

1 - Objet et champ d'application

2 - Propriété intellectuelle

3 - Commandes

4 - Livraisons

5 - Prix

6 - Paiement

7 - Garantie des vices apparents et cachés

8 - Informations nominatives

9 - Force majeure

10 - Attribution de juridiction

11 - Renonciation

Préambule

Le présent site Internet www.avionetaprincipat.com est propriété de la Société AERONAUS, SLU au capital de 3100 euros dont le siège social est à 52 AV Fiter i Rossell AD700 Escaldes Engordany
Principat d’Andorra, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 928018M .

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution ainsi
que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre AERONAUS et ses clients sur ce site
internet. La validation de l'icône permettant à l'acheteur de prendre connaissance et d'adhérer aux
présentes conditions générales de vente vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part sur
toutes les dispositions figurant dans les conditions générales de vente.

Article 1 - Objet et champ d’application

1.1- Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et
notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de
notre société.

1.2 - Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits par
notre société sur son site Internet sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit
entre les parties.

1.3 - Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment
catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur indicative, non contractuelle. Les photos et graphismes présentés sur le site Internet ne sont qu'indicatifs et n'engagent pas la responsabilité du vendeur.

Article 2 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site
www.avionetaprincipat.com sont réservés et sont la propriété exclusive de AERONAUS ou de ses
fournisseurs et sont protégés au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle pour le
Monde entier et les dessins, modèles, brevets, plans et d'une façon générale tous les documents de
toute nature remis ou envoyés par AERONAUS au client sont la propriété exclusive de AERONAUS ou
de ses fournisseurs.

En conséquence les éléments ou documents ci-dessus cités ne peuvent être utilisés qu'à des fins
strictement privées sauf autorisation préalable et écrite d’AERONAUS. Ils ne peuvent donc être ni
exécutés ni reproduits sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de AERONAUS ni faire l'objet
d'aucune revendication de quelque droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit.

Les images présentées dans ce site constituent une représentation du produit délivré au client.
L’évolution des achats et les modifications de fabrication peuvent entraîner des différences entre les
photos et les produits délivrés, sans que la responsabilité de la Société AERONAUS puisse être engagée.

Les photographies et illustrations présentées sur le site n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 - Commandes

3.1 - Les produits offerts à la vente par la Société AERONAUS sont ceux présentés sur le site
www.aviontaprincipat.com et dont les caractéristiques essentielles y sont décrites.

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation prévoyant que «Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le
professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1. Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication
utilisé et du bien ou service concerné ;

2. Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;

3. En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage
à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4. Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas
échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux
autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par
décret en Conseil d'Etat»,

La société AERONAUS permet au client, préalablement à toute passation de commande, de solliciter
des informations complémentaires sur ces produits par téléphone ou par fax, aux numéros figurant
au préambule des présentes conditions générales de vente. La Société AERONAUS s'engage ainsi à
fournir au client toutes les informations complémentaires qu'il pourrait souhaiter obtenir s'il ne
s'estimait pas suffisamment informé par la description et les caractéristiques des produits vendus sur
le site susnommé. Il incombe cependant au client de vérifier que les produits commandés
correspondent à ses besoins et à leur destination, le client aura porté à la connaissance de
AERONAUS tout usage recherché du bien commandé et sera en mesure de justifier de l’accord de
AERONAUS sur les caractéristiques souhaitées.

3.2 - Les systèmes d;enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve, de la
nature, du contenu et de la date de la commande. AERONAUS confirme l'acceptation de sa
commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à
compter de la confirmation de la commande. AERONAUS se réserve le droit d'annuler toute
commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande
antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci
: en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu
responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement
spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout
moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données
personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité.

3.3 - AERONAUS se réserve le droit d'apporter à tout moment à ses produits, toutes modifications ou
améliorations qu'elle jugera utile, sans que cela ne puisse justifier de la part du client, un refus de
réception et se réserve le droit à tout moment de supprimer un des produits figurant sur son site
Internet, cette suppression ne pouvant en aucun cas justifier de la part du client, quelques
dommages et intérêts que se soient. Si un produit venait à être supprimé et si le client ne désirait pas
porter son choix sur un autre produit identique ou similaire, son ordre se trouverait annulé de plein
droit et les versements effectués lui seraient remboursés.

Les offres de produits d’AERONAUS sont proposées dans la limite des stocks disponibles, et pour les
produits non stockés dans les locaux d’AERONAUS, dans la limite des disponibilités de ses
fournisseurs, lesquelles sont indépendantes de la volonté d’AERONAUS. En cas d'indisponibilité des
produits après passation de la commande, AERONAUS s'engage à informer le client dans les meilleurs
délais, par fax, courrier, Internet ou e-mail. Le client pourra alors annuler sa commande et
AERONAUS lui remboursera alors, dans les meilleurs délais, toute somme qu'elle aurait pu percevoir
du client.

Toute indisponibilité des produits, pour quelque cause que ce soit, ne pourra en aucun cas donner
lieu au paiement par AERONAUS de quelques dommages et intérêts ou quelques frais de quelque
nature qu'ls soient.

3.4 Tout incident de paiement autorisera AERONAUS à suspendre l'exécution de toutes les
commandes en cours du client, sans que celui-ci ne puisse réclamer de dommages et intérêts, ni
indemnités d'aucune sorte. En outre, l'acheteur devra rembourser à AERONAUS tous les frais
occasionnés par le recouvrement des sommes non payées, y compris une indemnité forfaitaire de 10% des sommes dues, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.

Pour toute commande importante ou spéciale, un acompte de 70% sera exigé.

Article 4 - Livraisons

4.1 - Délais

Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison à l'acceptation de la commande, en
fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas
de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie,
tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Un retard de livraison ne pourra, en aucun cas, donner lieu au versement par AERONAUS de quelque
dommage et intérêt, pénalité de retard, indemnité ou frais d'aucune sorte. Dans l'hypothèse où
AERONAUS serait dans l'impossibilité d'assurer la livraison des produits commandés dans les
conditions fixées dans le présent article, et notamment en cas d'impossibilité de livraison dans le
délai de 30 jours, pour la France métropolitaine ou la Corse, en raison notamment de l'indisponibilité
du produit, la vente pourrait alors être résolue de plein droit si bon semble au client, sans indemnité de part et d'autre.

Si le client souhaitait que la vente soit résolue, AERONAUS s'engagerait alors à rembourser immédiatement au client toute somme qu'elle aurait pu percevoir de la part du client en exécution
de la commande faisant l'objet de la résolution.


4.2 - Risques

En ce qui concerne la marchandise vendue, le transfert de risque s'opèrera dès le transfert de possession de la marchandise au profit soit du client soit du transporteur en charge de livrer celui-ci.
Dès cet instant, les risques de la chose pèseront exclusivement sur le client.

Le client aura la faculté de souscrire une assurance de transport optionnelle dans les conditions et
limites indiquées sur le site Internet.

4.3 - Transport

Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes
les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par
lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de sa réception auprès du

transporteur, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

4.4 - Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à
l'article 4.3, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera
acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de
réception, dans un délai maximal de sept jours suivant la date de la livraison des produits. Passé ce
délai de sept jours après la livraison des produits, aucune réclamation concernant la conformité, la
détérioration des produits ou des manquants ne pourra être admise et AERONAUS sera dégagée de
toute responsabilité, les produits étant réputés conformes en nombre et en qualité à ceux qui
avaient été commandés. En cas de réclamation du client, celui-ci devra fournir tous les justificatifs
quant à la réalité des défauts de conformité, détérioration ou manquants constatés.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès,
écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique, qui pourra
notamment exiger un choix sécurisé du mode de transport du retour. Les frais de retour ne seront à
la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement
constaté par cette dernière ou son mandataire. AERONAUS s'engagerait alors à remplacer
gratuitement, au client les articles non conformes, détériorés ou manquants, et à rembourser les
frais de retour de ces produits, sans que le client puisse prétendre à quelques frais, pénalités,
indemnités, dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

La face interne ou arrière (tubes et cornières) des produits sur mesures peut présenter des défauts
liés au procédé de découpe au laser sans que cela ne nuise à la qualité du produit et à l'esthétique de
la face visible. Il ne pourra donc être retourné pour ce motif. Par ailleurs, les aciers (hors acier
galvanisé et inoxydables), peuvent présenter des traces de corrosions superficielles n’altérant pas la
qualité du produit qui ne pourra être retourné pour ce motif.

Le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables, à compter de la réception du produit dans ses
locaux, pour retourner ce produit à AERONAUS si celui-ci ne lui convient pas (produits « Satisfait ou
remboursé »). Les frais d'envoi et de retour de ces produits seront alors à la charge du client. Les
produits objet du droit de rétractation ne seront repris par AERONAUS que si les produits sont
renvoyés dans leur ensemble, dans l'emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de
revente.

L’exercice de ce droit de rétractation ne s’applique qu’aux commandes à distance et hors
établissement et exclu toute commande réalisée en magasin.

Conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la consommation Le droit de
rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont
l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à
son droit de rétractation ;

2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier
échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés ;

4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne
peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière
indissociable avec d'autres articles ;

7. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont
la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au
contrôle du professionnel ;

8. De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et
expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement
nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9. De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10. De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11. Conclus lors d'une enchère publique ;

12. De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de
transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13. De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation.

La garantie contractuelle ne couvre pas les détériorations provoquées par les erreurs de
branchement, les surtensions, les altérations mécaniques, les chutes, les mauvaises utilisations, le
manque de soin... et exclu les pièces dont l’usure est normale (piles, batteries, têtes de lecture...) ou
dont l’usure est liée à une utilisation anormale du produit.

Les produits exclus du droit de rétractation sont expressément mentionnés en tant que tel dans le
descriptif du produit. Le droit de rétractation prévu dans le présent article s'exerce sans pénalité et,
dans l'hypothèse où le client l'exercerait, celui-ci pourrait alors demander soit le remboursement des
sommes versées, soit l'échange du produit qui serait alors réexpédié au client à ses frais exclusifs. Si
le client souhaitait obtenir, en exécution de son droit de rétractation, le remboursement du prix du
produit commandé, la Société AERONAUS s'engage à rembourser celui-ci dans un délai maximal de
30 jours suivant la date à laquelle AERONAUS aura réceptionné le produit retourné par le client.

Les produits repris doivent être intacts, complets, emballés dans l'emballage d'origine et le cas
échéant débranché.

La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de
transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

Article 5 - Prix

Les prix de vente des produits sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la
commande. AERONAUS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et en cas de variation
des prix, les prix applicables seront ceux en vigueur à la date de réception de la commande.

Les prix et tarifs figurant sur le site www.avionetaprincipat, sont indiqués en euro et comprennent
les montants hors taxes et toutes taxes comprises(Andorre). Ils s'entendent nets de tout escompte et hors frais de livraison ou d'expédition et hors emballage.

Article 6 - Paiement

6.1 - Paiement

Le paiement des produits commandés sur le site avinetaprincipat s'effectue comptant à la commande par carte bancaire (VISA ou EUROCARD MASTERCARD), ou virement.

6.2 - Non-paiement-Clause de réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété de la fourniture livrée ou posée jusqu’au paiement effectif de
l’intégralité du prix et accessoires. (Loi n°80.335 du 12 mai 1980)

Jusqu’au paiement effectif :

- les risques sont transférés au client qui assume la responsabilité des dommages que la fourniture
pourrait subir ou occasionner

- le client s’engage à stocker les marchandises de manière telle qu’elles puissent être reconnues

- le client ne peut, sous peine de dommages et intérêts pour résistance abusive, se dérober à la
restitution de la fourniture

- le client assume les entiers frais de stockage ou de retour des fournitures restées la propriété de
AERONAUS

En cas de défaut de paiement 8 jours après une lettre de mise en demeure adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si
bon semble à AERONAUS qui pourra demander la restitution des produits sans préjudice de tout
autre dommage et intérêt.

Article 7 - Garantie des vices apparents et cachés

Les matériels et marchandises livrés par le vendeur sont garantis jusqu'à concurrence de la garantie
que nous accorde le fournisseur ou le fabricant.

AEONAUS garantit que ses produits sont conformes à la réglementation et aux normes françaises et
européennes en vigueur les concernant, quand elles existent. AERONAUS garantit ses produits
contre tous vices de matière, de fabrication et de conception pendant une durée propre à chaque
produit, à partir de la date de livraison, cette durée de garantie figurant pour chaque produit sur la
fiche produit jointe à celui-ci. Si le client estimait que les produits livrés étaient entachés de défaut
de matière ou de vices cachés, il devra avertir AERONAUS par écrit, sans délai en précisant la nature
et l'étendue des vices allégués et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci.
L'acheteur devra laisser toute facilité à AERONAUS pour effectuer, ou faire effectuer par tout tiers
désigné par elle, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires, et AERONAUS pourra,
notamment, solliciter du client le retour des produits litigieux, à ses frais, aux fins d'analyse.

Si à l'issue de ces contrôles, analyses ou vérifications il s'avérait que les produits étaient bien
défectueux, AERONAUS s'engage à réparer ou à remplacer gratuitement tout produit reconnu
défectueux. La garantie de AERONAUS est strictement limitée à l'obligation de réparation ou de
remplacement des produits défectueux, et il est expressément précisé que AERONAUS ne sera en
aucun cas tenue à une indemnisation de quelque nature qu'elle soit envers le client pour tout
préjudice de quelque nature qu'il soit et à aucun paiement de quelques frais, pénalités, indemnités
ou dommages et intérêts que ce soient du fait des défauts ou des vices entachant les produits
vendus par elle. En outre il est expressément précisé que sont exclus de la garantie les détériorations
consécutives, à une utilisation des produits AERONAUS non conforme aux notices d'utilisation, à une
utilisation des produits AERONAUS non conforme à l'usage auquel ils sont destinés, à toute
modification réalisée sur le matériel sans l'autorisation préalable de AERONAUS, à des contraintes
extérieures ou tout autre cas de force majeure, à une usure normale, la garantie ne pouvant en
aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de vie des produits AERONAUS le remplacement des
consommables.

En tout état de cause, en cas de vente aux consommateurs, les clauses et conditions du présent
article n'altèrent en rien les droits du consommateur, issus de la garantie légale des vices cachés.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de

la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure

et la garantie du vendeur est limitée au remplacement ou réparation, si la date d'achat est inférieur à
30 jours la demande de remboursement est possible pour des produits non conformes ou affectés
d’un vice. L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur
utilisation.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’accident pour l’acheteur et/ou des tiers,
résultant d’une manipulation sans précaution des produits livrés.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau
Internet, tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autre problème
involontaire.

N.B : Les matériels et marchandises de ce catalogue sont des produits aux normes industrielles et il
incombe au client de vérifier que ceux-ci conviennent à une utilisation appropriée pour un aéronef.

En cas de contestation relative au bon fonctionnement des marchandises commandées, le client doit
avertir le vendeur et faire constater le bien fondé de ses réclamations au vendeur. L'entreprise
décline toute responsabilité, en cas de démontage de la pièce incriminée en dehors de la présence
d'un technicien de notre entreprise ou d'une entreprise habilitée par elle.

Article 8 - Informations nominatives

AERONAUS s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations qui lui sont transmises par le
client, celles-ci étant confidentielles. Ces informations ne seront utilisées que par les services
internes d’AERONAUS pour le traitement de la commande du client. Conformément à la loi
informatique et liberté du 6 Janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et
d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, il suffit d'en faire la demande en
ligne ou par courrier, en précisant les noms, prénoms, adresses et, si possible, la référence client.

CONFIDENTIALITÉ

AERONAUS s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère
personnel qui lui sont confiées, et vous invite, pour plus d’informations, à consulter la Politique de
Confidentialité.

Elle fournit des informations importantes sur la façon dont nous utilisons les informations
personnelles que vous nous communiquez et doivent être lues en intégralité. Cliquez ICI pour notre
politique de confidentialité.

Article 9 - Force majeure

AERONAUS peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu'il puisse lui être réclamé de
dommages et intérêts s'il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant, soit
la fabrication, soit l'expédition des produits, ou de certains de leurs éléments.

Si l'événement venait à durer plus de trente jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le
contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par sa partie la plus
diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette
résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de
réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 10 - Attribution de juridiction

De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce de notre siège social en Principauté d'Andorre sera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente et de toutes les
opérations de vente des produits AERONAUS. Les présentes conditions générales de vente et toutes
les ventes effectuées par AERONAUS sont soumises à la loi Andorane.

Article 11 - Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.